Signature d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCrédit d'impôt pour la réalisation de travaux forestiers : modalités de déclaration
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion mentionné à l'article 200 quindecies du CGI.
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L'administration fiscale actualise les limites d'exonération de certains revenus de remplacement au titre de 2015.
...Modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur
L'administration fiscale précise les modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur.
...Non-résidents : suppression de l'imposition forfaitaire et justificatifs pour bénéficier du taux moyen d'imposition
L'administration fiscale revient sur la suppression de l'imposition forfaitaire de certains non-résidents et sur les justificatifs à fournir par les non-résidents pour bénéficier du taux moyen d'imposition.
...Réduction d'impôt mécénat des particuliers : notion de cercle restreint
L'administration fiscale revient sur les conditions générales d'application et précise la notion de cercle restreint concernant la réduction d'impôt mécénat des particuliers.
...Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Présentation en Conseil des ministres de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
...QPC : pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les articles 1729 et 1741 du CGI, relatifs aux pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et aux sanctions pénales pour fraude fiscale.
...ISF-PME : consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union
L'administration fiscale lance une consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives.
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