Modalités de déduction de la TVA lorsque l'assujetti entre en possession de la facture en tenant lieu postérieurement à la période d'imposition au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe est intervenue

Modalités de déduction de la TVA lorsque l'assujetti entre en possession de la facture en tenant lieu postérieurement à la période d'imposition au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe est intervenue

Un rescrit fiscal en date du 15 septembre 2009 répond à la question suivante : sur quelle déclaration de chiffre d'affaires l'assujetti peut-il opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'il entre en possession de la facture ou du document en tenant lieu postérieurement à l'issue de la période d'imposition au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe en cause est intervenue ? Il est rappelé que selon les dispositions de l'article 271 du code (...)
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