Illustration d'une action en paiement des dettes fiscales engagée à l'encontre d'un dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du LPF ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre de garantie des épargnants ...
Taxe sur la valeur ajoutée : cession d'un portefeuille de contrats de réassurance vie à une personne établie dans un Etat tiers ...
Avis motivé de la Commission européenne contre la France pour non conformité du dispositif du "répondant fiscal" avec la directive TVA ...
Référence : dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à une réforme du fonds de compensation pour la TVA ...
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