Brève : le TGI de Paris autorise les premières investigations sur d'éventuelles fraudes à la TVA sur le marché de l'électricité ...
Location nue de locaux d'hébergement du personnel tenu de résider en permanence sur le lieu de travail : imposition sur option ...
Brève : exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable par les jeunes entreprises universitaires ...
Visite domiciliaire : l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi ...
Le Conseil d'Etat précise la notion d'établissement stable au sens de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ...