Mise en œuvre d'un prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlan de réduction des déficits de 12 milliards d'euros
Le premier ministre a présenté des mesures d'économies de 12 milliards d'euros qui visent les entreprises, les épargnants et les consommateurs.
...Délégation des missions de collecte et de contrôle de la taxe poids lourds
Un décret, relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds, a été publié au Journal officiel du 25 août 2011.
...Cadre financier pluriannuel de l'UE : rapport d'information Sénat
Réflexions du Sénat sur le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne.
...Résolution du Parlement européen sur la gouvernance économique
Une résolution du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la gouvernance économique a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2011.
...Renforcer la gouvernance économique de la zone euro
A l'issue du sommet franco-allemand qui s'est tenu le 16 août 2011, le président français et la chancelière allemande ont proposé la création d'un "gouvernement économique" de la zone euro, l'inscription dans la Constitution des 17 Etats membres de la "règle d'or" budgétaire et l'instauration d'une taxe sur les transactions financières.
...Délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2011
Une circulaire apporte quelques informations relatives aux délibérations en matière fiscale à prendre par les collectivités territoriales en 2011 pour une application en 2012.
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