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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlan de rigueur
Le gouvernement a présenté un plan anti-déficit au Conseil des ministres du 7 novembre 2011.
...Rapport 2011 sur la politique fiscale des Etats membres de l'UE
La Commission européenne a présenté le rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les États membres de l'Union européenne.
...Créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État.
...PLFR 2011 : garantie de l’Etat à Dexia
Un projet de loi de finances rectificative pour 2011 visant à accorder une garantie de l’Etat à Dexia a été présenté au Conseil des ministres du 12 octobre 2011.
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