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CVAE : exonérations et abattements facultatifs en ZUD pour 2022
L'administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds d'exonérations et d'abattements applicables à la valeur ajoutée des établissements ...
Exonération de droits d'enregistrement aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires
L’administration fiscale revient sur l’extension du bénéfice de l’exonération de droits d’enregistrement aux divorces par consentement ...
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2023
Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'Ifer sur les installations de production d’électricité ...
Remboursement de crédit de TVA à la demande du liquidateur judiciaire
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Mise à jour de la liste des ETCN au 3 février 2023
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions legislatives applicables aux droits de mutation par décès et à...
Provision dédiée aux entreprises captives de réassurance
Side pocket : neutralité fiscale des scissions de Sicav ou de FCP
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Créance postérieure : la taxe foncière n'est pas issue des besoins de la vie courante du débiteur personne physique
CJUE : décisions fiscales anticipatives et aides d'Etat