...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Crédit d'impôt pour le financement des PTZ+ permettant la première accession
L'administration fiscale revient sur la prorogation du dispositif du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de ...
Paiement des dettes fiscales par le dirigeant de la société en liquidation judiciaire
La décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des ...
CJUE : régime espagnol de leasing fiscal (RELF)
La Cour annule partiellement la décision de la Commission concernant le régime espagnol de leasing ...
Exonération de DMTG des monuments historiques
Publication au JO d'un décret pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du ...
Rétablissement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME
L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale à la suite du rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des ...
CEDH : protection des lanceurs d'alerte en matière d'évasion fiscale (LuxLeaks)
Les informations liées à l’évasion fiscale présentant un intérêt public pour l’opinion, la condamnation d’un employé pour avoir ...
CVAE : exonérations et abattements facultatifs en ZUD pour 2022
L'administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds d'exonérations et d'abattements applicables à la valeur ajoutée des établissements ...
Fiscal
Plus d'articles 
La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique et, en conséquence, elle ne constitue... 
Selon l’avocate générale Kokott, la Commission a constaté à tort que le Luxembourg a accordé au groupe Engie des aides d’Etat illicites sous forme... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions legislatives applicables aux droits de mutation par décès et à... 
Des mises à jours au code général des impôts et au livre des procédures fiscales ont été publiées au Journal officiel. 
Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI en faveur... L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à...
Créance postérieure : la taxe foncière n'est pas issue des besoins de la vie courante du débiteur personne physique
CJUE : décisions fiscales anticipatives et aides d'Etat
QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier
Mises à jour du CGI et du LPF
Suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI