L'administration fiscale actualise pour 2024 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur ...
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Perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d’aménagement par les ...
Liste des Etats et territoires non coopératifs au 18 février 2024
Mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière ...
Majoration pour défaut de déclaration d'IR : pas de prise en compte des sommes déjà versées
Le Conseil d’Etat précise que le montant des droits mis à la charge du contribuable ayant manqué à ses obligations déclaratives au titre de ...
TVA : taux réduit de 5,5 % applicable aux droits d'entrée à des compétitions de jeux vidéos
L'administration fiscale revient le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux droits d’entrée à des compétitions de jeux ...
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