L'administration fiscale revient sur l'extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Exonération 2024 pour la location d'une partie de la résidence principale du bailleur
L'administration fiscale actualise pour 2024 le seuil de tolérance administrative applicable à l'exonération des produits de la location ou de la ...
Approbation de l'avenant à la CDI France / Luxembourg : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la CDI franco-luxembourgeoise afin de tenir compte du développement du télétravail pour ...
Fraude fiscale : pas d'indemnisation pour les lanceurs d'alerte !
Un lanceur d’alerte ne doit tirer aucune contrepartie financière directe de son signalement. Le statut de lanceur d’alerte est donc exclusif de ...
Cour des comptes : rapport public annuel 2024
La Cour des comptes constate la difficulté de la France à faire baisser la dépense publique à son niveau d’avant crise et analyse ...
Taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la Covid-19
L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux produits de lutte contre la propagation du virus ...
Fiscal
Plus d'articles 
Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire. 
Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 4ème trimestre 2024. 
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été rejeté par les députés en première lecture. 
Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du... 
L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à... 
L’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais sur...
Détermination de la première cession d'un usufruit temporaire
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2024
PLF 2025 : rejet à l'AN
L'administration doit prendre en compte les observations du redevable
Exonérations de DMTG applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers