En l'absence d’informations données préalablement au consentement du patient, relatives aux risques exceptionnels et graves de l’acte médical, le juge doit tenir compte de son caractère exceptionnel pour apprécier la perte de chance de s’y soustraire.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par les députés.

Publication au JO d'un décret relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation.

Publication au JO d'un arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières.

Publication au JO d'un arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et à la mise en place des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients.