Publication au JO d'un décret précisant les modalités de l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales à compter du 1er janvier 2017.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
...Etablissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées : annexe au contrat de séjour
Définition du contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
...Etablissement français du sang et transfusion sanguine : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.
...Pharmacies à usage intérieur : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative aux pharmacies à usage intérieur.
...Contrôle financier des établissements sociaux et médicaux-sociaux et des établissements de santé de droit privé
Publication au JO d'un décret relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé.
...Résumé des caractéristiques du dispositif médical
Publication au JO d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission du résumé des caractéristiques du produit à fournir par le fabricant de dispositif médical ou son mandataire à l'ANSM.
...Plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel
Fixation par décret des règles de dispensation et de pharmacovigilance applicables au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel.
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