Publication au JO d’un arrêté fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.

Publication au JO d’un décret d’application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.

Publication au JO d’un arrêté fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires.

Publication au JO d’un décret relatif au dossier pharmaceutique.

Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.

Publication au JORF d’un décret modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique.

Modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention "photographie retouchée" les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.

Publication d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire.