Publication au JORF d'un décret relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS).
Le décret n° 2018-467 du 11 juin 2018, publié au Journal officiel du 12 juin 2018, tire les conséquences du transfert des missions de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) à la Haute Autorité de santé (HAS) et de la disparition de l'Anesm. Ainsi, il prévoit la suppression des dispositions relative au conseil scientifique de l'Anesm et au financement de l'Agence. Par ailleurs, (...)
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