Est considérée comme l’aggravation d’un dommage les conséquences de soins postérieurs prodigués à la victime d’un accident, qui peut ...
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CJUE : responsabilité de l'Etat français pour la pollution de l'air
Des Etats peuvent, selon l’avocate générale, être tenus, à certaines conditions, d’indemniser des particuliers victimes de problèmes de ...
Cnil : sanction pour fuite d'informations médicales
La Cnil a sanctionné une société pour avoir manqué à ses obligations, ayant entrainé la fuite d’informations ...
Pollution de l'air à Paris et Fort-de-France : la France condamnée par la CJUE
La France a une nouvelle fois manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de ...
Transaction entre la victime d'un dommage corporel et un tiers : recours subrogatoire de la CPAM
La CPAM qui n'a pas été invitée à une transaction portant sur la réparation d'un dommage corporel dispose d'un recours subrogatoire contre le ...
Don de corps à la science
Un décret fixe la procédure de don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche et fonctionnement des structures d'accueil des ...
Compétences vaccinales des infirmiers, pharmaciens et sages-femmes
Les conditions d'administration des vaccins par les infirmiers, les pharmaciens d'officine et les sages-femmes sont ...
Dispositifs médicaux : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen relatif aux dispositifs ...
CEDH : liberté d'expression et suicide assisté
Pas de violation du droit à la liberté d’expression de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour des juridictions ...