Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le ...
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Transfusion sanguine réalisée contre la volonté du patient
Un hôpital commet une faute s’il procède à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient alors que celui-ci, en état d’exprimer ...
Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation du droit français au règlement européen ...
Pollution de l'air : l'Etat condamné à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d'euros
Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à ...
Avortement forcé : la Russie condamnée par la CEDH
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la Russie pour traitements inhumains et dégrandants en raison d'un avortement pratiqué à ...
CEDH : euthanasie d'une femme à l'insu de ses enfants
La CEDH se prononce sur le cadre législatif concernant les actes préalables à l’euthanasie, le respect du cadre légal en l’espèce et le ...
Vérification des passes sanitaires : la nécessité de disposer d'un téléphone mobile était-elle justifiée ?
Le Conseil d'Etat rejette le recours d'une restauratrice à l'encontre des dispositions impliquant nécessairement que les exploitants de lieux ...
Une nouvelle liberté fondamentale consacrée par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat érige en liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, rendant ...
CEDH : fichage illicite de personnes supposées homosexuelles cherchant à donner leur sang
La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée ...