La Cour de cassation considère que le manquement du médecin à son obligation d'informer le patient des risques courus cause à celui-ci un préjudice moral que le juge ne peut laisser sans réparation.
...La Cour de cassation considère que le manquement du médecin à son obligation d'informer le patient des risques courus cause à celui-ci un préjudice moral que le juge ne peut laisser sans réparation.
...La Haute juridiction administrative estime qu’en cas de manquement à l’obligation d'information envers un patient sur les risques d'une intervention chirurgicale, la responsabilité d’un établissement public de santé ne peut être écartée que si l’intervention est impérieusement requise.
...L'Espagne manque à ses obligations découlant du droit de l'Union en appliquant des taux réduits de TVA au delà de ce qui est permis par la directive TVA dans le domaine des produits pharmaceutiques et équipements médicaux.
...Publication au JORF d'un décret actualisant les dispositions réglementaires relatives à la qualification biologique du don.
...Rejet du pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec.
...Le fait d'avoir affirmé, dans le compte-rendu d'échographie, la présence de deux mains, alors que l'enfant est née avec une agénésie de l'avant-bras droit constitue une faute caractérisée.
...Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale relatif aux sanctions prononcées par les juridictions du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale contre les médecins en cas de faute commise dans l'exercice de leur profession au préjudice de la sécurité sociale ou des assurés sociaux conforme à la Constitution.
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