Publication au JORF d’une ordonnance relative aux réseaux fermés de distribution.
L'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution a été présentée au Conseil des ministres du 14 décembre 2016 et publiée au Journal officiel du 16 décembre 2016. Cette ordonnance clarifie le statut des réseaux fermés de distribution, en transposant les dispositions correspondantes de la directive 2009/72/CE. D’une part, l’ordonnance en définit la notion selon des critères précis : - une distribution (...)
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