Précisions sur le droit applicable et conséquences d'une erreur manifeste d'appréciation en matière d'appel d'offres de production d'électricité.
Le ministère de l'Ecologie a lancé un appel d'offres portant sur des installations éoliennes terrestres de production d'électricité en Corse, Guadeloupe, Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.Suite au rejet de sa candidature classée quatrième, la société C., estimant ce rejet illégal, a adressé au ministre une réclamation préalable en réparation de préjudice qu'elle estime avoir subi.Deux des trois lauréats de l'appel (...)
Cet article est réservé aux abonnés