Le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 28 juillet 2014, ainsi que celui du 30 octobre 2014 concernant les tarifs "bleus résidentiels" et les tarifs "verts".
En 2013, un arrêté ministériel a fixé les tarifs réglementés " bleus", "jaunes" et "verts" applicables à compter du 1er août 2013.Le 30 octobre 2014, les ministres chargés de fixer les tarifs réglementés de vente d’électricité applicables durant une période tarifaire donnée ont pris un arrêté tarifaire pour fixer les tarifs réglementés applicables à partir du 1er novembre 2014 et jusqu’au 31 juillet 2015, date d’entrée en vigueur de (...)
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