Permis de construire d’un mât d’éolienne à 66 mètres

Permis de construire d’un mât d’éolienne à 66 mètres

Une élévation du mât des éoliennes de 56 à 66 mètres, correspondant à 15 % de la hauteur initiale, n'a pas pour effet de modifier les caractéristiques initiales du projet et ne nécessite donc pas la délivrance de nouveaux permis de construire.

La société I. ayant obtenu deux permis de construire pour la réalisation d'un parc de six éoliennes, elle a déposé deux demandes de permis de construire modificatif afin de porter la hauteur du mât des machines de 56 à 66 mètres auxquelles le préfet a opposé deux refus.Saisi du litige, le tribunal administratif de Caen, par un jugement du 12 novembre 2010, a rejeté la demande de la société I. tendant à l'annulation des décisions préfectorales La cour (...)
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