Gaz : le Conseil d'Etat annule trois arrêtés tarifaires

Gaz : le Conseil d'Etat annule trois arrêtés tarifaires

Le Conseil d'Etat donne raison à GDF Suez et ses concurrents qui contestaient plusieurs arrêtés limitant les tarifs du gaz en 2011 et en 2012.

Dans un arrêt du 10 juillet 2012, le Conseil d’Etat rappelait que lorsqu’ils révisent les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, les ministres chargés de l'Economie et de l'Energie doivent s’assurer que le niveau des tarifs ainsi fixé permet de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu’il est déterminé par l’application de la formule tarifaire fixée préalablement par arrêté, après avis de la Commission de (...)
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