Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de calcul de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports pour atteindre les objectifs nationaux en matière d'énergie renouvelable dans ce secteur.

Bien qu'il soit irrégulièrement implanté, le juge refuse d'ordonner la suppression du poteau électrique implanté près d'une sortie de garage, si les inconvénients inhérents à la présence de l'ouvrage sont limités et que sa suppression porte atteinte à l'intérêt général.

La clause stipulée au préambule des conditions générales du contrat de fourniture Antargaz est licite. La clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Publication au JORF d'un arrêté définissant la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

Publication d'un arrêté fixant le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

L'EPR de Flamanville devant être qualifié d’ouvrage public, le fournisseur de matériaux destinés à sa construction est fondé à se prévaloir du privilège de l'article L. 3253-22 du code du travail, dit privilège de pluviôse.

L’entreprise Engie s’engage à contrôler ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’énergie.

Pour considérer qu’un parc photovoltaïque était de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un ensemble paysager et confirmer les refus de permis de construire opposés par le préfet, le juge examine l’intérêt du secteur naturel en tenant notamment compte de son inscription par l’Unesco au titre du patrimoine de l’Humanité.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.