Annulation partielle de la décision ministérielle du 27 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPanneaux photovoltaïques dans un DOM : exonération de TVA car ils ne relèvent pas de travaux immobiliers
Les travaux immobiliers sont des opérations concourant directement à l'édification d'un bâtiment. Ils ne comprennent pas la réalisation d'installations particulières répondant à une utilisation spéciale du bâtiment édifié. Ainsi, des panneaux photovoltaïques vendus et installés en Martinique par une société martiniquaise sont exonérés de TVA car exclus de tels travaux.
...Rapport de la Cour des comptes sur le soutien aux énergies renouvelables
La Cour des comptes publie son rapport relatif au soutien aux énergies renouvelables.
...Performance énergétique des bâtiments : adoption définitive de la directive révisée
La directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et existants, soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge électrique et prévoir des stratégies nationales de rénovation et un indicateur d'intelligence.
...Accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel
Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel.
...Ordonnance de démolition d’une éolienne installée en violation des normes d’urbanisme : compétence du juge judiciaire
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.
...CJUE : l’impôt slovaque porte atteinte au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Un impôt national taxant à 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre vendus ou non utilisés ne respecte pas l’obligation d’allocation à titre gratuit de la quasi-totalité de ces quotas, posée par le droit de l’UE.
...Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
...Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes concernant la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.
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