Droits spé.

Servir un client en état d'ivresse manifeste

N'est pas manifestement excessive la fermeture administrative temporaire pour une durée d'un mois du débit de boissons au sein duquel ...

Les dispositions du code de la santé publique prévoyant la possibilité pour le médecin de passer outre les directives anticipées de poursuite ...

L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées ...

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal ...

Un décret modifie les aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants à compter du 15 août ...

Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 28 août 2022 augmente les obligations d'économies "classique" et "précarité" dans le ...

Un décret reporte au 1er avril 2023 la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la ...

Publication au JO de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en ...

Le juge ne peut pas ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques, lorsque les faits sont punis d’au moins 5 ans pour une atteinte aux ...