Une proposition de loi, relative à l’allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de 30 personnes, a été déposée ...
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Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation ...
Chute à la piscine : la commune responsable ?
La victime d'une chute dans l'enceinte d'une piscine municipale ne peut se borner à affirmer que les preuves de l'état d'entretien normal de ...
Le parc éolien menace-t-il l'avifaune ?
N'étant pas établi que le fonctionnement du parc éolien en litige soit de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. ...
Contestation de la régularité de la convocation à l'AG d'une association sportive
En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, l’article R. 141-5 du code du sport, instituant une procédure de conciliation ...
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CEDH : ablation d'un sein à la suite d'un diagnostic erroné
En Roumanie, des procédures internes inefficaces n’ont pas élucidé les circonstances d’un diagnostic de cancer erroné ayant abouti ...
Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat
Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat, visant à inscrire le droit à l’IVG dans la ...
Prospection commerciale sans consentement : Accor sanctionné
La Cnil a prononcé une sanction de 600.000 € à l’encontre du groupe hôtelier français pour avoir notamment procédé à de la prospection ...