L'administration fiscale commente l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) les assurances relatives aux véhicules terrestres ...
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Infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules ...
Soins psychiatriques sans consentement : décret
Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière ...
Elevage ou culture sur des animaux ou produits appartenant à des tiers
L’administration fiscale commente l’abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d’opérations ...
Bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) : projet de décret
Consultation publique concernant un projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), du 19 avril au 10 mai 2021 ...
Protection sociale des non-salariés agricoles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour but d’améliorer la protection sociale agricole en luttant contre les disparités ...
Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la ...
CJUE : retard de vol, grève du personnel et circonstance extraordinaire
Une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire ne ...