Droits spé.

QPC : accès aux données médicales des fonctionnaires

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Le Pors relatives à l'accès aux données médicales des fonctionnaires lors de ...

La loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes ...

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la ...

Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême ...

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise ...

Le Conseil constitutionnel juge une nouvelle fois que le législateur ne peut autoriser le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie ...

Publication au JO d'un arrêté créant une obligation de transmission d'informations à l'administration par les personnes éligibles au dispositif ...

Publication au JO d'un décret déterminant les obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des certificats ...

Fixation des conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin et d'ouverture de la téléexpertise aux professions de ...