Précisions sur les modalités de calcul du montant de la créance de salaire différé en cas d'exploitants successifs.
...Précisions sur les modalités de calcul du montant de la créance de salaire différé en cas d'exploitants successifs.
...Si le PACS permet que l’union de deux personnes soit reconnue par la loi, il ne permet pour autant au signataire du contrat d’obtenir la pension de réversion du signataire défunt.
...Le gouvernement travaille en concertation avec le Conseil supérieur du notariat afin que les personnes muettes puissent tester par la voie authentique.
...Les modalités de dispersions de cendres funéraires et les servitudes de passage du lieu d'inhumation.
...Des attestations circonstanciées peuvent justifier la créance de salaire différé du fils d'un agriculteur.
...La Cour de cassation rappelle que le défaut de publicité des actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers.
...Pour écarter la présomption, les nus-propriétaires doivent apporter la preuve du paiement complet de la rente.
...L'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières qui a prélevé des titres doit restituer la valeur qui aurait été celle du portefeuille sans le prélèvement.
...Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.
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