La somme recélée doit être distraite de l'actif successoral pour être exclusivement partagée entre les autres héritiers.

Il est tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple lorsque le donataire a reçu de l’adoptant des soins et des secours ininterrompus.

Le défaut de paiement d'une partie de la soulte et l'avantage résultant du délai de paiement du surplus payable à terme, sans intérêt, ni indexation, est sans incidence sur le calcul de la lésion.

La Cour de cassation considère que les juges du fond doivent apprécier si nonobstant la réalité des démarches accomplies, les honoraires réclamés par le généalogiste ne sont pas excessifs au regard du service rendu à l’héritier.

Doit être cassé l'arrêt qui énonce la renonciation du donateur sur l'usufruit sans constater le caractère certain et non équivoque de cette renonciation.

Une proposition de la Commission européenne visant à simplifier le règlement des successions internationales a eté approuvée par le Conseil des ministres de la Justice de l’Union européenne le 7 juin 2012.

L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais été héritier, un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.

L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ; qu’il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.

Les intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale constituent un préjudice réparable.