La donation acceptée par une procuration établie sous seing privé encourt une nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'attribution préférentielle à un cohéritier nu-propriétaire est possible même en présence d'une donation au conjoint survivant
L'attribution préférentielle profite à tout héritier qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. La qualité d'usufruitier d'un conjoint survivant ne fait pas obstacle à l'ouverture des opérations de partage.
...Indivision : penser aux biens de la communauté lors de la succession
Suite à un décès, il convient de vérifier s'il n'existe pas une indivision entre les parties sur l'ensemble des biens de la communauté et de la succession.
...Evaluation du bien et de la soulte en cas d'attribution préférentielle
Le juge devait fixer la date de jouissance divise pour évaluer la soulte en prenant en compte les intérêts respectifs des copartageants.
...Obligation de secret professionnel du notaire et du généalogiste
Une réponse ministérielle distingue le secret professionnel du notaire de celui du généalogiste, et en rappelle le fondement et les sanctions.
...Vérification de l’existence légale du légataire
Le notaire doit vérifier l’existence légale du légataire.
...Droits des créanciers hypothécaires sur un bien en donation soumis au droit de retour puis inclus dans une succession
Par l'effet du droit de retour que se réservent les donateurs, le bien litigieux devient indivis à la succession de ceux-ci, ce dont il résulte que les droits des créanciers hypothécaires inscrits du chef d'un des héritiers sont subordonnés au sort du bien dans le partage.
...QPC : présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, relatif à la présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations.
...Reconstitution d'un testament et abus du droit d'ester en justice
Reconstitution de complaisance d'un testament avec la complicité d’un notaire peu scrupuleux et lancement d'une action en justice en vue de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l’autorité irréfragable de la chose jugée.
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