La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l’exploitant de sorte que le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé est créancier de l’exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci.

Il est possible pour les parties de prévoir la révocation de plein droit d'une donation du fait de l'inexécution des conditions.

Il est impossible d'annuler une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble en invoquant un vice du consentement résultant d'une erreur sur la situation locative réelle du bien. 

Si des héritiers succèdent de leur chef, ils n'ont pas à rapporter les donations consenties à leur parent prédécédé.

Précisions ministérielles sur les modalités de calcul des émoluments des notaires dans le cas des donations-partages, en particulier en cas de donations-partages successives.

La répartition de la pension de retraite du fonctionnaire au jour de son décès, entre ayants cause de différents lits, ne porte pas atteinte au principe d'égalité.

Le droit viager dont bénéficie le conjoint survivant est limité au logement qu'il occupait avec le défunt au moment de son décès.

Un testament consenti à une aide-ménagère est considéré comme valable puisque toute personne peut disposer et recevoir, par donation entre vif ou testament, à l'exception des personnes que la loi déclare incapables.

Si le changement d'état d'un immeuble donné provient d'une cause étrangère à la donataire, il faut en tenir compte lors de son évaluation.