Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation énonce que les dispositions imposant à l'auteur d'un recours contre l'offre d'indemnisation du Fiva de déposer, à peine d'irrecevabilité, ses pièces et justificatifs dans un délai d'un mois méconnaissent le droit à un procès équitable.
Après le décès d’un homme, ses ayant droits ont saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) d'une demande de réparation de leurs (...)Cet article est réservé aux abonnés