Celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil.
M. X. a été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble. Son épouse et lui ont assigné l'assureur de la propriétaire de l’immeuble en réparation de leurs préjudices. L'assureur a appelé en garantie la société T., chargée de la maintenance de la (...)Cet article est réservé aux abonnés