Le droit au respect de la vie privée vaut aussi lorsque les messages et signaux malveillants n'ont pas quitté la sphère ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité en cas de chute d'un usager
La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.
...Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité en cas de chute d'un usager
La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.
...Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne transmet pas une information claire, loyale et appropriée à la patiente.
...Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant qu'il est gardien de la chose.
...Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute
La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux.
...Précision sur la nature de l’action en responsabilité sur un trouble anormal du voisinage
L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Son délai de prescription est de cinq ans.
...L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice esthétique permanent et d'agrément
L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la suite une amputation, n'exclut pas l'indemnisation du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique permanent.
...CEDH : action en réparation contre la société Sanofi Pasteur suite à des pathologies causées par un vaccin contre l’hépatite B
La CEDH condamne la société Sanofi Pasteur en réparation des préjudices causés suite à une sclérose en plaques apparue après l’injection d’un vaccin contre l’hépatite B.
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