Une commune est condamnée à indemniser des propriétaires ayant subi une perte de la valeur de leur appartement à la suite de l'installation de ...
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De la responsabilité de l'hôtelier
La responsabilité de l'hôtelier n'est pas soumise à la preuve d'une faute, qui n'est prise en compte que lors de la fixation de ...
Herbicide Lasso : Monsanto définitivement condamné
Au terme de 13 années de procédure, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ancienne firme américaine contre la décision retenant sa ...
Cumul de pertes de chances
Le Conseil d'Etat clarifie les conditions d'indemnisation d'un cumul de pertes de chance résultant d'un défaut d'information ayant empêché le ...
Chute d'un client dans un magasin : quelle responsabilité pour le commerçant ?
L'exploitant d'un commerce n'est pas soumis à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle. En cas de chute, c'est ...
Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité ...
Inutilité de l'allégation d'un aveu extrajudiciaire
La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par un ...
La responsabilité en cas de dommages causés par un animal
Dans le cadre d'une manifestation avec des chevaux, a été jugé comme responsable des dommages causés par l'un d'eux, celui qui en avait les ...
Obligation d'information de l'agence de voyages
Ses clients n'ayant pu embarquer pour l'Inde faute de visa, il incombait à l'agence de voyages de rapporter la preuve qu'elle leur avait, ...