Le décret publié au Journal officiel du 22 août 2009, pris pour l’application des articles 61 et 64 de la loi de mobilisation pour le logement qui prévoyaient un régime dérogatoire à la suppression du droit au maintien dans les lieux en faveur des personnes présentant une perte d’autonomie physique ou psychique et sous-occupant un logement HLM, définit ces personnes comme celles mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité (...)
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