Bail d'habitation : quand le locataire âgé n'a pas droit au renouvellement

Bail d'habitation : quand le locataire âgé n'a pas droit au renouvellement

Les époux X. ont fait délivrer à M. Y., locataire d'un logement leur appartenant, un congé pour reprise sans offre de relogement. Dans un arrêt du 16 janvier 2007, la cour d'appel de Lyon a constaté la validité de ce congé. L’arrêt a retenu qu'il suffisait que l'un des deux époux bailleurs fût âgé de plus de 60 ans à l'échéance du contrat de bail pour pouvoir délivrer un congé reprise sans offre de relogement au locataire âgé et de ressources (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules