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Cessation d'une activité de restauration due à la prohibition par le règlement de copropriété des nuisances olfactives

Cessation d'une activité de restauration due à la prohibition par le règlement de copropriété des nuisances olfactives

Le juge doit, dès lors qu'il constate l'existence de nuisances olfactives interdites par le règlement de copropriété,  autoriser la cessation d'activité de la société. 

Le propriétaire de deux lots à usage de boutiques dans un immeuble en copropriété a donné ces locaux en bail à une société à usage de restauration. Les copropriétaires ont émis des plaintes en raison de nuisances olfactives générées par l'activité. Le syndicat des copropriétaires a assigné M. X. et la société en cessation de son activité sous astreinte. Dans un arrêt du 30 mai 2012, la cour d'appel de Paris refuse d'ordonner cette cessation au (...)
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