Le propriétaire dont les travaux de toiture sont nécessaires peut être autorisé à installer un échafaudage sur la propriété voisine à condition que cette installation soit temporaire, nécessaire et la seule possible. Le voisin ne peut invoquer un autre moyen au coût disproportionné pour s'opposer à l'installation sur sa propriété.
Se plaignant du refus de Mme X. de les autoriser à poser un échafaudage sur sa propriété pendant le temps nécessaire à la réalisation des travaux de réfection de la toiture de leur pavillon, les époux Y. ont assigné leur voisine pour obtenir l'autorisation d'y procéder. Par arrêt du 10 juin 2010, la cour d'appel de Versailles a accueilli la demande des époux Y. Mme X. a interjeté appel de cette décision. Elle soutient que le voisin ne dispose pas d'un (...)
Cet article est réservé aux abonnés