Une proposition de loi déposée au Sénat le 28 février 2012 vise à créer une nouvelle dérogation au principe de maintien dans les lieux pour les locataires propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation.
L'article 1er de la proposition de loi ne rend plus possible l'attribution d'un logement social à une personne propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation quelle que soit la localisation de ce bien. Son article 2 prévoit que la perte de droit de maintien dans les lieux interviendra à l'issue d'un délai de trois ans dont le point de départ est le 1er janvier de l'année qui suit l'Enquête d'occupation sociale qui se déroule désormais tous les deux (...)
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