La CEDH a condamné la France, pour ne pas avoir honoré ses engagements contractuels en refusant à des propriétaires le droit de construire sur l’île de Porquerolles.
Dans un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a relevé que les requérants ont subi une ingérence dans leur droit de propriété puisque les autorités, poursuivant un but légitime d’intérêt général, à savoir la protection de l’environnement et en particulier la préservation de l’île de Porquerolles, les ont empêchés de jouir, dans les conditions prévues par les actes de vente, de leur droit de construire sur les (...)
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