La Cour de cassation rappelle que la règle du tirage au sort est écartée lorsque son application conduit à l'attribution à chaque indivisaire du lot situé devant la propriété de l'autre.
Mme X., propriétaire indivise avec les époux Y. d'une parcelle cadastrée à usage de cour, en a sollicité le partage. Le 24 février 2009, la cour d'appel de Rennes a rejeté cette demande. Les juges ont retenu que si l'acte d'origine se bornait à faire mention des droits indivis par moitié sur la cour sans plus de précision, force était de relever que celle-ci permettait aux indivisaires, et ce indépendamment des issues directes sur la voie publique, (...)
Cet article est réservé aux abonnés