La répartition des charges de la copropriété doit être effectuée en fonction de leur utilité.
Dans un arrêt du 24 février 2010, la cour d’appel de Paris a consacrée la distinction entre ce qui constitue la structure des parties communes d’un immeuble qui englobe les parties privatives, et les équipements spécifiques de certaines d’entre elles dès lors qu’ils sont réservés à l’usage de leurs seuls bénéficiaires.En l’espèce, un copropriétaire dans un bâtiment et non propriétaire de parking refusait de payer l’imputation des frais (...)
Cet article est réservé aux abonnés