Le délai de préavis pour donner congé est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Dans un arrêt du 23 octobre 2008, la cour d'appel de Caen a refusé au locataire le bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois en sa qualité de bénéficiaire du RMI, retenant qu’il n'en avait pas fait mention dans sa lettre recommandée donnant congé.La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt sur ce point le 30 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 en statuant (...)
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