Publicité foncière : retour sur les conséquences du défaut de publication d'une promesse de vente

Publicité foncière : retour sur les conséquences du défaut de publication d'une promesse de vente

Par acte du 12 février 2002, M. Z. a vendu à la société F. des lots, sous plusieurs conditions suspensives. Puis, M. Z. a indiqué à la société F. qu'il n'entendait pas réitérer la vente. M. Z. a finalement effectué deux ventes de lots : l'une à M. X. par acte du 12 octobre 2002, et l'autre à M. Y. par acte des 21 et 29 janvier 2003. Ces deux ventes ont été publiées à la conservation des hypothèques. La société F. a assigné M. Z., M. X. et M. Y. en (...)
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