Le locataire d'un logement pris à bail auprès d'une société civile immobilière a donné congé avec un préavis d'un mois à la bailleresse. Celle-ci l'a assigné en paiement de loyers. La cour d'appel de Grenoble a condamné le locataire à payer une somme au titre d'un arriéré de loyers. Le locataire produisait une attestation Assedic indiquant qu'il était indemnisé depuis un mois et dix jours à la date à laquelle il avait donné congé à la bailleresse. (...)
Cet article est réservé aux abonnés