La seule perte de performance énergétique de panneaux photovoltaïque, même significative, ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination. Par conséquent, ce dommage n’est pas couvert par la garantie décennale.
Des époux ont fait poser des panneaux photovoltaïques sur le toit de leur maison.Constatant une baisse de productivité des panneaux, les époux ont saisi le juge ne vue d'obtenir réparation de leur préjudice de perte de rendement (...)Cet article est réservé aux abonnés