Le juge, qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux.
L’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) a consenti à une société d'économie mixte (SEM) une promesse de bail à construction portant sur deux volumes immobiliers destinés à accueillir des logements.Bénéficiaire d'un droit au bail sur (...)Cet article est réservé aux abonnés