Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France.
Par une décision (PESC) 2022/582 du 8 avril 2022, en réponse aux actions compromettant l’intégrité, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a renforcé les mesures de gel des fonds et ressources économiques russes prises sur le fondement du règlement (UE) (...)Cet article est réservé aux abonnés